Politique de confidentialité

En utilisant le site internet (ci-après le « Site ») du Cabinet, vous acceptez la collecte et l’utilisation de vos données personnelles (ci-après les « Données Personnelles » ou « Données ») de la manière décrite dans la présente Politique de Confidentialité. En cas de modification ou de mise à jour, la Politique de Confidentialité révisée sera mise en ligne sur le Site avec mention de la dernière date de mise à jour. Vous devrez en conséquence vérifier régulièrement le Site pour rester informé de tout changement ou mise à jour de la Politique de Confidentialité du Cabinet.

Vos Données Personnelles collectées à partir du Site sont traitées par le Cabinet en qualité de responsable du traitement.

Le Cabinet est très soucieux du respect de votre vie privée et de la confidentialité de vos Données Personnelles. Il s’engage ainsi à traiter vos Données Personnelles dans le respect des lois et règlementations applicables, et notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »), et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement »).

1. DONNEES COLLECTEES

Vos Données peuvent être collectées lorsque vous naviguez sur le Site et sont traitées afin :

• d’assurer le traitement des dossiers confiés au Cabinet ;
• de vous fournir les services ou les informations que vous avez sollicités,
• de répondre à vos questions et demandes,
• d’assurer le traitement des candidatures reçues ;

Ces traitements ont pour base juridique l’intérêt légitime du Cabinet.

En outre, vos Données Personnelles peuvent être également traitées afin :

• d’assurer le fonctionnement et la sécurité du Site, d’en améliorer le fonctionnement et de l’adapter à ; de  vos demandes,
• de procéder à des calculs statistiques anonymisés.

Ces traitements ont pour base légale l’intérêt légitime du Cabinet d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site, ainsi que d’évaluer son audience.

Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime du Cabinet de développer ses relations avec ses clients, prospects et partenaires.

Le Cabinet conserve les Données Personnelles uniquement pour la durée nécessaire aux traitements mis en place. Le Cabinet peut également conserver vos Données pour une durée plus longue dans le cadre de ses obligations légales.

Quant aux Données Personnelles utilisées à des fins de communication, elles sont conservées pendant trois (3) ans à partir du moment de la collecte ou de votre dernier contact avec le Cabinet.

3.    EXERCICE DE VOS DROITS

Conformément au droit applicable, vous disposez des droits d’accès et de rectification, qui vous permettent de faire rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer vos Données Personnelles qui sont inexactes, incomplètes, ou périmées, ainsi que des droits à demander la limitation du traitement, et d’opposition pour motif légitime au traitement de vos Données Personnelles en s’adressant au responsable dudit traitement à Sandie HORVAIS (shorvais@scillon.com).

Vous pouvez également à tout moment et sans motif, vous opposer au traitement de vos Données Personnelles à des fins de communication.

Ces droits peuvent être exercés auprès du Cabinet, en envoyant un email à shorvais@scillon.com

Vous êtes informé que vous pouvez à tout moment introduire une réclamation auprès de la CNIL :

la CNIL, 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22

4.    DESTINATAIRES DES DONNEES

Les Données collectées sont réservées à l’usage exclusif du Cabinet et ne peuvent être communiquées à des tiers, à l’exception des sous-traitants du Cabinet.

Destinataires internes : (Avocats, Personnel non- avocat, stagiaires, Direction de la communication,

Destinataires externes : Prestataires ou services support (ex : service de traduction, prestataire informatique, reprographie, etc.), Administration judiciaire, auxiliaires de justice, confrères, experts, mandataires, huissiers, enquêteurs, etc., Instances ordinales, Administration

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1-Usage privé du site

En utilisant le Site, chaque personne physique accepte les mentions légales, la Politique de Confidentialité et les présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans réserve..

Le Site est réservé à l’usage privé de chaque Utilisateur et les données, informations et documents qu’il fournit n’ont qu’une vocation d’information générale sur le Cabinet. L’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, le Site, sans l’accord préalable écrit du Cabinet.
Chaque Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site et/ou des informations fournies à partir du Site  et le Cabinet ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation du Site et/ou de ces informations par l’Utilisateur.
Le Cabinet ne garantit pas que le Site sera accessible ou disponible de manière continue, ni qu’il sera exempt de virus et ne pourra être tenu pour responsable des dommages dus à ‘une intrusion frauduleuse ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.

2 – Information aux consommateurs

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180, Boulevard Haussmann -75008 PARIS. Pour plus d’information, vous pouvez- vous connecter sur la plateforme :

https://www.economie.gouv.fr/médiatio-conso