Samuel CREVEL a commenté l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 mars 2021 (n°20-14.141) à la Revue de droit rural du mois de juin-juillet 2021 (comm. n°167) :
Le départ d’un copreneur sans respect par l’autre de l’obligation d’information, prescrite par l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime à l’intention du bailleur, expose le copreneur restant à la résiliation automatique du bail, sans qu’il soit requis du bailleur qu’il démontre une fraude ou même un préjudice.
Exprimée pour la première fois par la Cour de cassation depuis l’introduction de cette obligation d’information par la loi du 13 octobre 2014, cette position reflète fidèlement la lettre du texte. Elle devrait être de nature à sensibiliser les copreneurs sur le respect de cette obligation fondamentalement respectueuse des intérêts légitimes du bailleur.