Samuel CREVEL a commenté l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 mai 2021
Samuel CREVEL a commenté l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 mai 2021 (n°20-14.381) à la Revue de droit rural du mois d’août/septembre 2021 (comm. n°190).
Encore saisie de la question des conséquences de l’irrespect par les copreneurs de l’obligation d’information envers le bailleur en cas de départ de l’un d’eux, la Cour de cassation a énoncé pour la première fois qu’en cas de location, le demande de cession de bail doit émaner de tous les copreneurs en titre. Cette position « collectiviste », unanimiste parait peu compatible avec la reconnaissance, aux termes d’une jurisprudence certes ancienne, d’un droit de préemption au profit de chaque copreneur.
Samuel CREVEL a commenté l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 mars 2021
Samuel CREVEL a commenté l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 mars 2021 (n°20-14.141) à la Revue de droit rural du mois de juin-juillet 2021 (comm. n°167) :
Le départ d’un copreneur sans respect par l’autre de l’obligation d’information, prescrite par l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime à l’intention du bailleur, expose le copreneur restant à la résiliation automatique du bail, sans qu’il soit requis du bailleur qu’il démontre une fraude ou même un préjudice.
Exprimée pour la première fois par la Cour de cassation depuis l’introduction de cette obligation d’information par la loi du 13 octobre 2014, cette position reflète fidèlement la lettre du texte. Elle devrait être de nature à sensibiliser les copreneurs sur le respect de cette obligation fondamentalement respectueuse des intérêts légitimes du bailleur.
Vers une amélioration du statut du fermage ?
Dans la Revue de droit rural de juin/juillet, Samuel Crevel a livré un compte-rendu, enrichi de ses commentaires et suggestions, du rapport de la Mission d’information sur le régime juridique des baux ruraux déposé par messieurs les députés Terlier et Savignat à l’Assemblée nationale le 22 juillet 2020.
La démarche parlementaire mérite approbation : ce n’est pas parce qu’il « fonctionne » depuis plus de 70 ans et qu’il est, si l’on agrège texte et jurisprudence, particulièrement riche et complexe qu’il faut s’interdire de réfléchir à une amélioration du statut du fermage.